Conditions Générales de Vente

En vigueur au 27/09/2026. Version 1.0.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de profils eSIM (cartes SIM embarquées) et des forfaits de données associés proposés par Ocall Mobile sur le site voyages.ocall.fr (le « Site »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identité du vendeur

Ocall Mobile — [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] €, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE]. N° de TVA intracommunautaire : [FR__ ________]. Adresse électronique de contact : contact@ocall.fr. Directeur de la publication : [NOM].

Article 2 — Produits et services

Le vendeur commercialise des forfaits de données mobiles activables au moyen d'une eSIM, utilisables dans les zones géographiques indiquées sur chaque fiche produit. Chaque forfait précise le volume de données, la durée de validité (décomptée à partir de la première connexion au réseau, sauf mention contraire) et la couverture. Les eSIM proposées sont exclusivement des forfaits données : sauf indication expresse, elles n'incluent ni appels vocaux ni SMS et ne permettent pas de conserver un numéro de téléphone.

La disponibilité et la qualité du service dépendent des réseaux des opérateurs partenaires locaux ainsi que de la compatibilité et du réglage de l'appareil du client. Ces éléments échappent au contrôle du vendeur, qui ne peut garantir une couverture ou un débit ininterrompus en tout lieu.

Article 3 — Compatibilité des appareils (obligation du client)

L'utilisation d'une eSIM requiert un appareil compatible eSIM et désimlocké (non bloqué par un opérateur). Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité de son appareil, notamment à l'aide de la page « Compatibilité » du Site. La fourniture d'une eSIM sur un appareil incompatible ou verrouillé ne donne pas lieu à remboursement, le produit étant conforme à sa description.

Article 4 — Commande

La création d'un compte client (nom, prénom, adresse email, mot de passe) est nécessaire pour passer commande. Le client garantit l'exactitude des informations fournies. Le processus de commande comprend la sélection du forfait, la vérification du récapitulatif, l'acceptation des présentes CGV puis la validation. La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement, de soupçon de fraude ou d'usage non conforme.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Le prix hors taxes et le montant de la TVA sont affichés lors de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le forfait est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement. Le vendeur ne conserve pas les données bancaires du client.

Article 7 — Livraison de l'eSIM

L'eSIM est délivrée sous forme dématérialisée : un QR code d'installation et un code d'activation manuel (LPA) sont mis à disposition immédiatement après confirmation de la commande, affichés dans l'espace client et, le cas échéant, envoyés à l'adresse email du compte. Aucun support physique n'est expédié. Il appartient au client de conserver ces éléments. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une adresse email erronée fournie par le client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément la fourniture immédiate de son eSIM et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du QR code / code d'activation. Aucun remboursement n'est dû pour une eSIM déjà délivrée, sauf défaut de conformité imputable au vendeur.

Article 9 — Conformité, garanties et réclamations

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas d'eSIM non fonctionnelle du fait du vendeur ou de l'opérateur partenaire, le client doit contacter le support à contact@ocall.fr dans les meilleurs délais, en indiquant sa référence de commande, afin d'obtenir un diagnostic et, le cas échéant, un remplacement ou un remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas de mauvaise manipulation, d'appareil incompatible ou verrouillé, d'absence de couverture réseau locale, ou de non-activation de l'itinérance des données par le client.

Article 10 — Usage autorisé

Les forfaits sont destinés à un usage personnel et raisonnable. Toute revente, tout usage frauduleux, abusif, contraire à la loi, ou tout contournement des limites d'usage équitable (« fair use ») pourra entraîner la suspension ou la résiliation du service sans remboursement. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et du respect des lois en vigueur dans le pays d'utilisation.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité, d'interruption ou de ralentissement des réseaux des opérateurs partenaires, d'incompatibilité de l'appareil du client, de perte du QR code par le client, ou de tout dommage indirect (perte de données, préjudice commercial, perte d'exploitation). En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, si elle était retenue, serait limitée au montant TTC du forfait concerné. Le service est fourni sans garantie de disponibilité permanente.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (identité, email, données de commande et de consommation) sont traitées par le vendeur en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat, de gestion du compte client, du support et du respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@ocall.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Certaines données peuvent être transmises aux opérateurs partenaires strictement pour la fourniture du service.

Article 13 — Service client

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à l'adresse contact@ocall.fr.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Article 16 — Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Document contractuel — pensez à conserver ou imprimer cette page.